Conditions du programme de créateurs
Les présentes Conditions régissent votre participation au programme de créateurs Tradeways. Elles constituent un contrat entre vous et Tradeways GmbH, c/o Domiix.ch GmbH, Baarerstrasse 107, 6300 Zug, Suisse (« Tradeways », « nous » ou « notre »).
Date d’entrée en vigueur : 30 August 2026
Fonctionnement du présent contrat
Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous nous envoyez une candidature. Le contrat prend effet lorsque nous l’approuvons. Si nous n’approuvons pas votre candidature, aucun contrat n’est conclu. Lorsque nous vous approuvons, nous fixons votre taux de commission et émettons votre lien et votre code. Nous vous envoyons par e-mail un lien d’activation qui ouvre votre Dashboard créateur. Ce lien ne fonctionne qu’une fois et expire après 14 jours. S’il expire, écrivez-nous pour en obtenir un nouveau. Les présentes Conditions s’appliquent parallèlement aux Conditions d’utilisation, qui régissent votre propre compte Tradeways. En cas de divergence entre les deux concernant le programme de créateurs, les présentes Conditions prévalent.
Conditions de participation
Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure le présent contrat. Vous devez vous trouver dans un pays où Tradeways accepte des clients. Nous ne pouvons pas vous inscrire ni vous payer lorsque des sanctions ou des contrôles à l’exportation nous en empêchent. Aucune audience minimale n’est exigée et vous n’avez pas besoin d’une société enregistrée. Présentez votre candidature en fournissant des informations exactes sur vous-même et les canaux que vous utiliserez. Nous examinons nous-mêmes chaque candidature et ne sommes pas tenus de motiver notre décision. Si nous ne vous approuvons pas, vous pouvez présenter une nouvelle candidature après 90 jours.
Termes que nous utilisons
• Votre lien — le lien de suivi que nous vous fournissons. Il contient votre code. • Votre code — le mot qui constitue également votre identifiant. Votre audience peut le saisir lors du paiement au lieu d’utiliser votre lien. Votre lien et votre code ne font qu’un : ils fonctionnent et cessent de fonctionner ensemble. • Utilisateur parrainé — une personne dont le compte Tradeways comporte un parrainage enregistré à votre nom. • Parrainage — l’enregistrement qui relie un utilisateur parrainé à vous. Chaque compte n’en comporte qu’un au maximum. • Fenêtre d’attribution — les 90 jours suivant l’ouverture de votre lien par une personne, pendant lesquels cet appareil conserve votre parrainage. • Revenu net — le montant qu’un utilisateur parrainé nous verse effectivement pour un abonnement Tradeways, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les ventes comprises dans ce paiement, ainsi que de toute partie de ce paiement que nous remboursons ultérieurement ou qui est annulée. Les frais de traitement des paiements ne sont pas déduits et ne réduisent donc pas vos gains.
Votre rémunération
Vous percevez 30 % du revenu net de chaque paiement effectué par un utilisateur parrainé, tant que cet utilisateur reste abonné et que vous restez dans le programme. Le nombre de paiements n’est pas plafonné et aucune limite de temps ne s’applique tant que ces deux conditions sont remplies. Votre taux est fixé lorsque nous vous approuvons. Il est de 30 %, sauf si nous convenons avec vous d’un taux différent par écrit avant l’approbation. Nous pouvons modifier votre taux ultérieurement conformément à la section « Modifications du programme et des présentes Conditions » : un taux inférieur ne s’applique qu’aux paiements effectués après son entrée en vigueur et nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance. Votre relevé indique le taux appliqué à chaque paiement. La commission est calculée et versée en dollars américains. Elle est acquise lorsque nous recevons un paiement. Aucune commission n’est acquise sur les taxes, sur les factures impayées ni sur un paiement que nous remboursons ou qui est annulé. Elle est calculée sur le montant que l’utilisateur parrainé verse effectivement : un paiement effectué à un prix réduit — dans le cadre de l’offre destinée à votre audience, d’une promotion que nous organisons ou de toute autre remise — donne lieu à une commission calculée sur le montant réduit. Votre Dashboard affiche un montant cumulé, exact à la date du dernier rapprochement entre les paiements et les parrainages. Il ne constitue pas un relevé de compte. Nous vous versons le montant que nous confirmons sur votre relevé. Aucune commission n’est acquise sur un abonnement détenu par vous ou par toute personne qui partage votre Dashboard créateur. La commission cesse d’être acquise le jour où votre participation au programme prend fin, quelle qu’en soit la raison.
Avantage accordé à votre audience
Toute personne qui s’abonne au moyen de votre lien ou saisit votre code lors du paiement bénéficie d’une remise de 20 % sur ses trois premiers paiements mensuels dans le cadre d’un forfait mensuel, ou de 5 % sur son premier paiement dans le cadre d’un forfait annuel. La remise est appliquée lors du paiement. Il s’agit de la seule offre dont vous pouvez faire la promotion pour notre compte. Ne promettez, ne financez et n’organisez aucune autre remise, ristourne, offre de cashback, récompense ou paiement en contrepartie d’une inscription.
Suivi des parrainages
Nous enregistrons un parrainage lorsqu’une personne ouvre votre lien ou saisit votre code. Un lien dépose un cookie de 90 jours sur cet appareil. Un code enregistre le parrainage sur le compte qui l’a saisi, ou sur l’appareil si aucun compte n’existe encore. Un parrainage peut changer jusqu’à la souscription du compte. Si une personne ouvre le lien d’un autre créateur ou saisit le code d’un autre créateur avant de s’abonner, le parrainage est transféré à cet autre créateur. Après le premier abonnement payant, le parrainage devient définitif. Nous ne le transférons plus par la suite. Aucun parrainage n’est enregistré à votre nom dans les cas suivants : • Plus de 90 jours s’écoulent entre l’ouverture de votre lien et la création du compte, et personne ne saisit votre code. • La personne ouvre un autre lien Tradeways ou saisit un autre code après le vôtre et avant le premier abonnement payant. • La personne a ouvert votre lien sur un appareil et s’inscrit dans un autre navigateur ou sur un autre appareil, en navigation privée, ou après avoir effacé ou bloqué les cookies, sans saisir votre code. • Le compte dispose déjà d’un abonnement payant ou en a disposé auparavant. Nous ne pouvons pas récupérer un parrainage qui n’a pas été suivi et nous n’en attribuons pas sur demande.
Modalités et calendrier de paiement
Nous réglons les commissions chaque mois, en dollars américains. La commission acquise au cours d’un mois civil est confirmée après la fin du mois suivant, afin de tenir compte des remboursements et des annulations. Nous émettons votre relevé au début du deuxième mois suivant — la commission de juin figure sur le relevé émis au début du mois d’août — et la versons au cours du mois d’émission du relevé. Nous émettons un relevé et effectuons le paiement lorsque votre solde confirmé atteint USD 50. Un solde inférieur est reporté de mois en mois jusqu’à ce qu’il atteigne ce montant. Avant votre premier versement, complétez votre profil de versement dans votre Dashboard créateur : votre nom légal complet, votre pays, votre participation en qualité d’entreprise ou de particulier et vos coordonnées de versement. Ajoutez votre numéro de TVA si vous en avez un ; nous le conservons dans nos dossiers avec vos coordonnées de versement. La commission continue d’être acquise tant que le profil est incomplet, mais nous ne la versons qu’une fois le profil complété. Vous choisissez PayPal ou un virement bancaire. Les frais facturés à réception par votre propre prestataire de paiement sont à votre charge. Tenez votre profil à jour et informez-nous avant votre prochain versement de toute modification de votre nom légal, de votre pays, de votre immatriculation à la TVA ou de vos coordonnées de versement. Si un paiement est remboursé ou annulé après que nous vous avons versé la commission correspondante, nous déduisons cette commission de votre relevé suivant. Si aucun autre versement n’est dû, vous devez nous la rembourser sur demande. Nous corrigeons tout versement effectué par erreur lors du versement suivant.
Votre relevé
Chaque versement est accompagné d’un relevé. Celui-ci indique la période, la commission acquise, tout montant reporté ou déduit et le montant que nous vous versons. Le relevé constitue une preuve du paiement, et non une facture fiscale, et nous n’émettons pas de factures en votre nom. Vos relevés sont disponibles dans votre Dashboard créateur, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer. Nous vous envoyons un e-mail lorsque nous en émettons un nouveau. Vérifiez chaque relevé. Si vous estimez qu’un relevé est erroné, écrivez à support@tradeways.app dans les 30 jours suivant sa date d’émission ; nous le vérifierons et corrigerons toute erreur avérée. Après 30 jours, le relevé est réputé accepté.
Impôts et cotisations sociales
Vous participez en qualité d’entreprise indépendante ou de particulier, et non de salarié de Tradeways. Il vous appartient de déclarer et de payer tous les impôts et toutes les cotisations sociales applicables à votre commission : impôt sur le revenu, toute taxe sur la valeur ajoutée et cotisations d’assurance sociale — pour les résidents suisses, cela comprend les cotisations AVS sur le revenu d’une activité indépendante. Il vous appartient également d’effectuer toute inscription ou déclaration exigée par les règles qui vous sont applicables, y compris les déclarations fiscales aux États-Unis. Nous ne déduisons aucun impôt ni aucune cotisation de votre commission, sauf si la loi nous y oblige. Dans ce cas, nous retenons le montant requis et vous versons le solde. La commission est un montant brut. Elle comprend toute TVA ou taxe similaire dont vous êtes redevable. Nous n’y ajoutons aucune taxe et n’augmentons pas la commission au motif que vous êtes redevable d’un impôt ou d’une taxe.
Modalités de promotion de Tradeways
Faites la promotion de Tradeways de manière honnête, avec vos propres mots, sur les canaux que vous contrôlez ou sur lesquels vous êtes autorisé à publier. Il vous est interdit de : • Vous parrainer vous-même. Ne vous inscrivez pas au moyen de votre propre lien ou de votre propre code et ne demandez pas à quelqu’un d’autre de le faire pour vous afin de percevoir une commission sur votre propre abonnement ou sur un compte que vous contrôlez. • Enchérir sur notre nom. N’achetez pas « Tradeways » ou une variante proche comme mot-clé de référencement payant et n’achetez pas d’emplacement publicitaire payant qui nous concurrence sur notre propre nom. • Envoyer du spam. N’envoyez pas d’e-mails, de messages, de commentaires ou de publications non sollicités et ne répétez pas la même promotion lorsqu’elle n’est pas la bienvenue ou qu’elle enfreint les règles d’une plateforme. • Induire en erreur. Ne formulez et ne sous-entendez aucune affirmation fausse concernant Tradeways, son prix, ses fonctionnalités, ses intégrations ou son fonctionnement. • Revendiquer des revenus ou des résultats. N’affirmez pas et ne suggérez pas que Tradeways génère des bénéfices de trading, des revenus ou un quelconque résultat de trading particulier. Le trading comporte un risque de perte et Tradeways n’y change rien. • Publier votre code sur des sites de coupons. Ne publiez pas votre code sur un site de bons de réduction, de promotions ou de cashback et n’exploitez aucun compte, aucune page ni aucun site ayant principalement pour objet de distribuer des codes de réduction. • Masquer le lien ou le code. Ne modifiez pas votre lien ou votre code, ne dissimulez pas la destination de votre lien et ne placez ni l’un ni l’autre à un endroit où une personne ne peut pas savoir qu’il s’agit d’une promotion. • Exploiter notre nom. N’enregistrez et n’utilisez aucun nom de domaine, identifiant de réseau social, nom d’application ou nom commercial contenant « Tradeways » ou une variante proche. • Nous promouvoir dans un environnement inapproprié. Ne placez aucune promotion de Tradeways à proximité de contenus illégaux, haineux ou sexuels et ne la destinez pas à des enfants.
Information de votre audience sur votre commission
Chaque fois que vous faites la promotion de Tradeways, informez votre audience que vous percevez une commission. Cette information doit être communiquée : • En termes clairs, dans la langue de la promotion. • À côté de la recommandation et avant votre lien ou votre code, à un endroit visible sans avoir à développer un contenu, à faire défiler la page ou à ouvrir quoi que ce soit. • Dans chaque format utilisé pour la promotion — oralement et à l’écran dans une vidéo, puis de nouveau dans la légende ou la description. • Dans le titre ou la miniature, lorsqu’une publication, une vidéo ou une page entière porte sur Tradeways. Une mention dans la biographie de votre profil, au milieu d’un bloc de hashtags ou derrière un lien « plus » ne suffit pas. Les règles relatives à la publicité et à la protection des consommateurs applicables là où se trouve votre audience peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles de la présente section ; respectez-les également.
Utilisation de notre nom et de notre logo
Pendant votre participation au programme, vous pouvez utiliser le nom et le logo Tradeways ainsi que les captures d’écran du produit que nous vous fournissons afin de promouvoir Tradeways. Ne modifiez pas le logo, ne l’associez pas à vos propres marques et ne vous présentez pas comme Tradeways, comme notre salarié ou comme une personne s’exprimant en notre nom. Cessez de les utiliser lorsque votre participation au programme prend fin. Vous participez pour votre propre compte et décidez si, quand et dans quelle mesure vous souhaitez promouvoir Tradeways. Vous n’assumez aucune obligation de promotion ni aucun niveau minimal d’activité. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de travail, aucun mandat, aucune société de personnes ni aucune coentreprise. Vous n’êtes pas habilité à négocier, à proposer des prix ni à prendre des engagements en notre nom, vous n’êtes ni notre agent commercial ni notre Broker, et aucun territoire, groupe de clients ou droit d’exclusivité ne vous est accordé. Nous exploitons le programme avec d’autres créateurs.
Informations sur les utilisateurs parrainés
Votre Dashboard affiche uniquement des données agrégées : le nombre de personnes inscrites au moyen de votre lien ou de votre code, le nombre d’entre elles qui s’abonnent, la répartition de leurs forfaits et le nombre d’inscriptions au cours de chaque période. Il n’affiche aucun nom, aucune adresse e-mail ni aucune autre information permettant d’identifier une personne que vous avez parrainée. Nous ne communiquons pas ces informations sur demande. Il vous incombe de respecter le droit de la protection des données qui vous est applicable lorsque vous collectez des données auprès de votre propre audience.
Suspension et fin de votre participation au programme
Vous pouvez quitter le programme à tout moment en nous écrivant par e-mail. Nous pouvons mettre fin à votre participation moyennant un préavis de 30 jours envoyé par e-mail. Nous pouvons désactiver immédiatement votre lien et votre code, sans préavis, pendant que nous enquêtons sur une suspicion de fraude, d’inscriptions artificielles ou de violation des présentes Conditions. Si vous enfreignez substantiellement les présentes Conditions, nous pouvons mettre fin immédiatement à votre participation au programme, retenir et annuler toute commission que nous ne vous avons pas encore versée, récupérer toute commission versée au titre des parrainages concernés et refuser une candidature ultérieure. Lorsque votre participation au programme prend fin pour toute autre raison, votre lien et votre code cessent de fonctionner, la commission cesse d’être acquise et nous versons la commission acquise jusqu’à cette date selon le calendrier habituel et sous réserve du même seuil minimal.
Modifications du programme et des présentes Conditions
Nous pouvons modifier le programme et les présentes Conditions. Nous vous envoyons un e-mail au moins 30 jours avant toute modification qui réduit vos gains ou ajoute une obligation, et cette modification ne s’applique qu’à la commission acquise après son entrée en vigueur. Les autres modifications prennent effet lorsque nous les publions. Si vous n’acceptez pas une modification, quittez le programme avant son entrée en vigueur ; nous versons la commission acquise jusqu’à cette date selon le calendrier habituel.
Responsabilité
Nous sommes responsables envers vous des dommages que nous causons intentionnellement ou par faute grave, ainsi que de toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter. Pour toute autre responsabilité au titre des présentes Conditions, notre responsabilité totale envers vous est limitée à la commission que nous vous avons versée ou que nous vous devions au cours des 12 mois précédant l’événement. Si un tribunal juge qu’une partie des présentes Conditions est inexécutable, le reste demeure en vigueur et la partie concernée s’applique dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne pouvez pas transférer le présent contrat sans notre consentement. Nous pouvons le transférer dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une vente du service.
Droit applicable et litiges
Le droit suisse régit les présentes Conditions, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous participez au programme en qualité de consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit de votre résidence habituelle. Veuillez d’abord nous écrire par e-mail afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. Si vous participez au programme en qualité d’entreprise, les tribunaux du siège statutaire de Tradeways GmbH à Zoug, en Suisse, ont compétence exclusive.
Nous contacter
Tradeways GmbH c/o Domiix.ch GmbH Baarerstrasse 107 6300 Zug Suisse E-mail : support@tradeways.app